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Observation des lois sur la protection des données à caractère personnel

Les lois sur la protection des données à caractère personnel visent à protéger les citoyens et à leur donner du pouvoir à l’égard de leurs données, en transformant l’approche des entreprises relativement à la protection des données à caractère personnel.a

  • Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est entré en vigueur le 25 mai 2018.
  • Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Demander une entente relative au traitement des données

Les restaurateurs doivent signer une entente relative au traitement des données pour respecter les lois sur la protection des données à caractère personnel.

  1. Dans le coin supérieur droit de toute page du Centre d’assistance Restaurant, cliquez sur Envoyer une demande.
  2. Dans la liste déroulante, sélectionnez Data Privacy Request (demande relative à la protection des données à caractère personnel).
  3. Remplissez le formulaire en vous assurant d’indiquer que vous souhaitez exercer le droit suivant en vertu des lois sur la protection des données à caractère personnel : Demande d’entente relative au traitement des données.
  4. Cliquez sur Envoyer.

FAQ sur la protection des données à caractère personnel

  1. Les lois sur la protection des données à caractère personnel ont pour objectif de donner aux citoyens un contrôle accru sur leurs données à caractère personnel en régissant la façon dont les entreprises utilisent ces données. Ces lois encadrent la consultation, le stockage, la modification, le transfert et même la suppression des données à caractère personnel. Les « données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique (la « personne concernée ») qui peut être utilisée pour identifier cette personne, de façon directe ou indirecte. Il s’agit de renseignements comme les noms, les adresses physiques, les adresses courriel et les numéros de téléphone.

    Pour en savoir plus sur les lois relatives à la protection des données à caractère personnel et sur la façon dont Lightspeed s’y conforme, veuillez lire le document suivant :

    Politique de confidentialité de Lightspeed

    En lien avec le RGPD :

    En lien avec le CCPA :

  2. À l’heure actuelle, deux lois sur la protection des données à caractère personnel sont en vigueur.

    • RGPD – S’applique aux marchands qui traitent des données à caractère personnel de résidents de l’Union européenne (UE) ou qui ont le contrôle de telles données.
    • CCPA – S’applique aux marchands qui exercent des activités commerciales en Californie et qui remplissent au moins un des critères suivants :
      • avoir un revenu brut de 25 millions de dollars ou plus ; 
      • recueillir ou vendre des données personnelles sur plus de 50 000 consommateurs ;
      • tirer 50 % ou plus de ses revenus de la vente de renseignements personnels.
  3. Étant donné que Lightspeed appuie les restaurateurs pour le traitement de données à caractère personnel, nous sommes tenus par la loi de conclure une entente relative au traitement des données avec nos clients restaurateurs qui sont touchés par les lois sur la protection des données à caractère personnel. Si vous exploitez un restaurant situé dans un pays de l’Union européenne, vous devriez avoir reçu l’entente relative au traitement des données par courriel. 

    Il est tout à votre avantage de signer l’entente relative au traitement des données, car celle-ci vous confère divers droits relativement aux activités de traitement de Lightspeed. Elle décrit aussi toutes les obligations de Lightspeed envers vous. L’entente relative au traitement des données entre en vigueur et devient contraignante dès que vous la signez. Si vous n’avez pas encore reçu cette entente de notre part, il est important que vous la demandiez et que vous la signiez le plus rapidement possible. Vous vous assurerez ainsi de respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, et vous éviterez de vous voir imposer des amendes par les autorités compétentes.

    Il convient de noter que Lightspeed partage des renseignements à caractère personnel avec de nombreux partenaires qui proposent des intégrations aux produits Lightspeed. Ce partage d’information permet à nos partenaires d’accéder aux données dont ils ont besoin pour créer leurs intégrations, et à Lightspeed de vous offrir la meilleure solution d’affaires pour vos activités de marchand. Si vous êtes un restaurateur touché par les lois sur la protection des données à caractère personnel et que votre compte Restaurant bénéficie d’une solution intégrée, vous devrez conclure une entente relative au traitement des données avec le partenaire en question, étant donné que l’intégration de partenaires se fonde sur le partage de données.  

    Pour demander un formulaire d’entente ou pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer directement avec nos partenaires qui proposent des intégrations.

Lectures supplémentaires

Tous les produits Lightspeed prennent en charge les demandes relatives à la protection des données à caractère personnel. Pour obtenir des instructions spécifiques au produit Lightspeed que vous utilisez, veuillez consulter les articles d’aide concernant ce produit :

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