En vertu de l’article 88 de la loi de finances pour 2016, le gouvernement français exige maintenant de toutes les entreprises qu’elles utilisent un logiciel de point de vente conforme aux réglementations gouvernementales de lutte contre la fraude.
Veuillez vous assurer que votre compte est configuré en fonction des critères suivants.
Activer votre serveur LiteServer
Tous les comptes doivent être connectés à un serveur LiteServer (serveur local) actif, et non à un serveur du nuage. Veuillez contacter Lightspeed pour en savoir plus sur l’achat ou la connexion d’un serveur LiteServer.
Configurer les paramètres de votre entreprise
- Saisissez une adresse en France valide.
- Dans la liste des pays, choisissez la France.
- Activez l’option Include VAT (inclure la TVA).
- Saisissez un numéro de TVA valide.
- Saisissez un code SIRET valide.
- Saisissez un code NAF valide.
Activer le type de module pour les données fiscales (Fiscal Data Module ou FDM)
- Dans le menu principal, cliquez sur Settings > FDM Settings (paramètres > paramètres FDM).
- Sélectionnez French Fiscal (loi française des finances) dans la liste déroulante.
- Cliquez sur Save (enregistrer) pour l’activer sur votre compte.
Vous êtes déjà un client Lightspeed en France et vous voulez vous assurer que votre configuration est correcte ? Veuillez vérifier que votre compte respecte les exigences suivantes, en plus de celles indiquées précédemment.
Types de paiements
- Activez l’option Reason (motif) pour le type de paiement Void receipt (annuler l’addition).
- Supprimez tous les types de paiements des factures.
Taux de TVA
- Vérifiez que tous les taux de TVA des produits sont réglés sur 5,5 %, 10 % ou 20 %.
Modèle d’impression
- Dans le menu principal, cliquez sur Printing > Printer Templates (impression > modèles d’impression).
- Sélectionnez le modèle FDM.
- Sélectionnez l’imprimante sur laquelle vous souhaitez imprimer vos reçus de TVA.
- Définissez tout paramètre supplémentaire (logo, nom, etc.).
- Cliquez sur OK pour enregistrer.